Préambule

Société : Les Foodelles, SAS au capital de 10 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro d’identification unique 815 176 623 et domiciliée au 13 rue d’Estienne d’Orves – 92 130 Issy Les Moulineaux.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes effectuées par :

 

·       Le site internet www.lesfoodelles.com

·       E-mail adressé aux Foodelles

·       Téléphone : 01 58 88 13 01

 

Les présentes conditions de vente s’appliquent aux prestations fournies par Les Foodelles dans le cadre de leurs prestations traiteur. Toute réservation implique de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions.

Article 1- Réservation et commande

Toute réservation et/ou commande est définitive à la signature du devis, de la mention « bon pour accord » et, concomitamment, par le versement d’un acompte de 50% du montant total TTC de la prestation.

 

Pour les prestations de plus de 3 000 euros HT, il est demandé, en sus, le versement de 30% du montant prévisionnel 5 jours ouvrés avant la date de l’évènement. 

Le solde sera versé au reçu de facture (voir article 6 « les modalités de règlement »).

 

Toute commande doit être effectuée à minima 15 jours ouvrés à l’avance (si commande de dernière minute ou événements spéciaux, nous contacter), sous réserve de disponibilité, en terme de production et service, pour la date prévue de l’événement.

 

Afin de garantir qualité et fraîcheur des produits, Les Foodelles reste tributaire du marché et peut donc être amenée à modifier certains ingrédients dans leur recette, sans dépasser 20% des propositions initialement formulées.

Article 2- Modification et annulation

Pour les devis de moins de 5 000 euros HT :

·    Le montant de l’acompte restera dû quelque soit le délai d’annulation et aucun remboursement ne pourra être demandée

.    Annulation moins de 5 jours ouvrés avant l’événement : la totalité de la commande sera due

·    Le nombre définitif de personne sera arrêté lors de la signature du devis et pourra être modifié au plus tard 5 jours ouvrés avant la date de l’événement avec une tolérance de 12% dans le cadre d’une commande inférieure.

 

Pour les devis de plus de 5 000 euros HT :

·    Le montant de l’acompte restera dû quelque soit le délai d’annulation et aucun remboursement ne pourra être demandée

.     Annulation moins de 10 jours ouvrés avant l’événement : la totalité de la commande sera due

·     Le nombre définitif de personne sera arrêté lors de la signature du devis et pourra être modifié au plus tard 7 jours ouvrés avant la date de l’événement avec une tolérance de 10% dans le cadre d’une commande inférieure.

Pour les devis de moins de 3 000 euros HT :

·      Le délai d’annulation est de 5 jours ouvrés avant la date de l’événement et entraîne le remboursement de l’acompte versé. Passé ce délai, le montant de la commande sera dû.

·      Le nombre définitif de personne sera arrêté lors de la signature du devis et pourra être modifié au plus tard 5 jours ouvrés avant la date de l’événement avec une tolérance de 12% dans le cadre d’une commande inférieure.

Toute annulation par Les Foodelles de la prestation commandée entraîne le remboursement des sommes versées par le client, à l’exclusion de toute autre indemnité.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les prestations proposées par Les Foodelles étant considérées comme des prestations de restauration devant être fournies à une date déterminée, le consommateur ne disposera pas du droit de rétractation applicable aux ventes à distance prévu par l’article L 221-18 du Code de la consommation.

 

Article 3- Livraison

La livraison est effectuée par le vendeur ou tout tiers transporteur dans les lieux désignés par le client. Le client doit être présent lors de la livraison et procéder à un inventaire contradictoire pour s’assurer de la conformité de la livraison avec sa commande. Tout désaccord devra, pour être pris en compte, intervenir au moment de la livraison et être expressément écrit sur le bon de livraison. En l’absence de signature, aucune contestation ne sera admise.

 

Article 4- Transport, manutention et installation

En cas d’erreur ou insuffisance de précision dans le libellé des coordonnées du destinataire, le jour, le lieu, l’horaire de livraison ou les codes d’accès, les Foodelles ne saurait être tenu responsable des retards éventuels ou de l’absence de livraison. Toute manutention demandée par le client lors de la livraison, dressage, installation, nappage, débarrassage et remise en bac du matériel et non stipulée sur la commande initiale, fera l’objet d’une facturation au temps passé, sur la base de 45.00 € /heure par personnel.

Le montant de la prestation est fixé pour des sites ne représentant pas de contraintes d’accès. Si une difficulté d’accès était avérée, un surcoût pourrait être facturé, selon le coût généré par ces contraintes.

 

Article 5 – Force majeure

Les Foodelles ne pourra être tenu pour responsable des retards, des défauts de livraison et/ou toute autre défaillance de quelque nature qu’elle soit, dus à la force majeure ou à toute autre raison indépendante de sa volonté, telle que, de façon non limitative, manifestation, intempérie, accident du véhicule de livraison, sinistre affectant ses installations ...

 

En cas d’annulation du fait du client moins de 5 ou 15 jours ouvrés avant l’événement (voir article 2 des présentes CGV) dû à un cas extérieur et répondant à la définition de force majeure (interdiction de rassemblement décidé par l’Etat, fermeture des établissements où a lieu l’événement par exemple), les Foodelles ne pourra être tenue comme responsable et le montant de la commande restera dû. Le client s’assurera auprès de son assurance du remboursement de la prestation, en fonction des mesures gouvernementales applicables.

 

Article 6- Les tarifs

Les tarifs applicables sont ceux fixés selon devis régularisé par les parties.

Les tarifs pourront être modifiés en cas de changement législatif et/ou réglementaire susceptibles d’entraîner des variations de prix tels que : modification du taux de TVA applicable, instauration de nouvelles taxes sans que cela puisse donner lieu à négociation du tarif hors Taxes (HT) qui demeurera celui mentionné sur les devis et facturations établies par Les Foodelles.

Le montant des prestations, tel que fixé par devis, est définitif sauf modifications importantes et imprévisibles des cours des produits saisonniers ou des conditions économiques.

Le montant minimum de commande est de 600 euros HT (pour toute autre demande, nous contacter directement).

Article 7- Les modalités de règlement 

Outre le versement de l’acompte de réservation, le client s’engage à verser les sommes dues aux Foodelles, dans les 30 jours suivant l’événement. Tout retard de paiement entrainera, une pénalité égale aux taux d’intérêts appliqués par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de référencement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles, sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

 

Article 8- Risques

Lorsque la livraison n’est pas assurée par Les Foodelles, les produits voyagent aux risques du client et il lui appartient notamment de veiller au respect de la chaîne du froid. Il en résulte notamment qu’il appartient à l’acheteur, en cas d’avaries, de perte et/ou de manquants, de faire toute réserve sur le bon de livraison dans les conditions de l’article 3 ci-dessus ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables. A défaut, les Foodelles ne pourra être tenu d’aucune garantie.

 

Article 9- Conservation des produits - garanties

Les produits livrés chez le client doivent être consommés dans les deux heures. Les Foodelles décline toute responsabilité si les produits sont consommés au-delà de ce délai et/ou non pas été conservé au froid et/ou dans des conditions d’hygiène et de sécurité acceptables. Les Foodelles garanti le respect des normes d’hygiène et de sécurité des produits vendus. Les Foodelles exclu toute garantie pour tout défaut, défaillance ou non-conformité de ses produits ou services, résultant du fait, de la faute ou de la négligence du client ou de tout tiers.

 

Article 10- Mise à disposition et retour des matériels

Du matériel (notamment : verres, tables buffet, nappage, containers isotherme, matériel de buffet) pourra être mis à la disposition du client par Les Foodelles ou être loué à un loueur, par l’intermédiaire de Les Foodelles. Le client doit être présent lors de la livraison et de la reprise du matériel mis à disposition ou loué à un loueur. Le matériel mis à disposition est réputé être en bon état. Le client sera seul responsable de toute perte, casse, dégradation qui pourrait être causé par les participants à sa réception, ses invités, ses propres clients et/ou par le personnel dont il a la charge, sur les biens et le matériel mis à disposition et/ou loués pour l’organisation de la réception. Le matériel détérioré ou non restitué sera facturé au client à sa valeur de remplacement à neuf, augmentée d’une indemnité s’élevant à 30 % de la valeur du matériel à remplacer destinée à couvrir son indisponibilité.

 

Article 11- Responsabilité

La responsabilité des Foodelles ne pourra être recherchée que pour les prestations réalisées par elle-même, incluses dans le devis personnalisé et accepté par le Client.

Tout évènement présentant les caractères de la force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil, exonère Les Foodelles de sa responsabilité.

 

Article 12- Règles sanitaires

Les produits alimentaires proposés par Les Foodelles sont réalisés en conformité avec la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photos des produits sont non contractuelles, mais permettent au client de le guider avant la prise de commande définitive. L’offre des Produits commercialisée par Les Foodelles est susceptible de modifications. Les Foodelles se réserve le droit de refuser la commande en cas d’indisponibilité des produits.

 

Article 13- Informatique et libertés

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux Fichiers et aux Libertés, les clients personnes physiques disposent d’un droit d’accès et de rectification aux informations nominatives qui le concerne qu’il peut exercer en adressant un courrier à Les Foodelles.

 

Article 14- Réclamation et litige 

Les présentes conditions générales ainsi que tous les documents ou actes qui en découlent sont soumis à la loi Française.

Toute réclamation sur la prestation fournie, devra être effectuée par écrit dans un délai de 48 heures suivant la prestation. Toute contestation concernant la facturation devra être formulée par courrier AR et ne pourra être prise en compte passé un délai de 8 jours après la prestation.

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable. A défaut d’accord amiable réglant le litige dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réclamation, toute contestation ou différent relèvera du tribunal compétent de NANTERRE et ce même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.

©2015 par Les Foodelles